Guide Pratique
Facturation électronique

Dans la continuité de l’objectif fixé par la loi finance de 2020, le Gouvernement généralise à travers la loi finance de 2021, la dématérialisation des échanges inter-entreprises. Celle-ci sera échelonnée sur plusieurs années et composée d’obligations différentes selon la typologie d’entreprise et d’activités.

Le projet de réforme implique le recours à la facturation électronique (« e-invoicing ») et la mise en œuvre d’une obligation de transmission dématérialisée de certaines données à l’administration fiscale (« e-reporting »). La réforme contraint les  entreprises à intégrer la dématérialisation dans la réception et l’émission des factures dès 2024.