Loi finance 2021
Connaissez-vous vos futures obligations?
La généralisation des factures dématérialisées
Dans la continuité de l’objectif fixé par la loi finance de 2020, le Gouvernement généralise à travers la loi finance de 2021, la dématérialisation des échanges inter-entreprises. Celle-ci sera échelonnée sur plusieurs années et composée d’obligations différentes selon la typologie d’entreprise et d’activités.
Le projet de réforme implique le recours à la facturation électronique (« e-invoicing ») et la mise en œuvre d’une obligation de transmission dématérialisée de certaines données à l’administration fiscale (« e-reporting »). La réforme contraint les entreprises à intégrer la dématérialisation dans la réception et l’émission des factures dès 2023.
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Facturation électronique : Quels sont les objectifs ?
Les objectifs visés par la mise en place de la facturation électronique s’orientent autour de 4 grands axes :
- Renforcer la prévention et la lutte contre la fraude à la TVA.
- Diminuer les coûts déclaratifs et faciliter les déclarations par le pré-remplissage.
- Réduire les coûts de traitement pour les entreprises et éviter les retards de paiement.
- Améliorer la connaissance de l’activité des entreprises grâce à une remontée d’information.
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